1996921252 20 AOUT 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté française, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux.

L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété des bâtiments cités ci-après et de leurs annexes

1. Bruxelles, bâtiment administratif, situé square de Meeûs 28, connu sous la dénomination de "Centre pour Femmes" et cadastré 5ème division, section E n° 447 E3 (4 a 43 ca).

2. Bruxelles, bâtiment administratif, situé rue Royale 89, cadastré 3ème division, section C n° 1247 V2 (2 a 49 ca).

Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 38 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons