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1996912771 7 OCTOBRE 1996. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] <AR 2007-10-11/35 , art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 22-10-2007).
Texte législatif (3 Articles)
<AR 2007-10-11/35 , art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2007> La Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et fixant sa dénomination et sa compétence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 11-10-2007 publié le 22-10-2007
Articles modifiés
INTITULE; 1