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1996912764 BE

1996912764 30 AOUT 1996. - Arrêté royal portant création du grade de chef de service extérieur à la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1996 et mis à jour au 05-08-1998)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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