1996912757 30 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi.

Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi, sous l'intitulé "II. Bureaux du Chômage", à la rubrique "A. Personnel administratif", la disposition

"Chef administratif 302"

est remplacee par la disposition suivante

"Chef de section 94

Chef administratif 208".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (FFE.) est doté de la personnalité juridique en application de l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; que conformément à l'article 13 de la loi du 28 juin 1966 susmentionnée, l'Office national de l'Emploi doit mettre à la disposition du Fonds, les services, le personnel, l'équipement et les installations nécessaires à son fonctionnement;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation du 17 avril 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances du 19 avril 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er août 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons