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1996912629 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 26 août 1974, concernant la mission syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbres.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 26 août 1974 concernant la mission syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbres.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume. - Convention collective de travail du 10 août 1995. - Modification de la convention collective de travail du 26 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières concernant la mission syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbres (Convention enregistrée le 26 février 1996 sous le numéro 40841/CO/102.08).
(pour la CCT, voir CN : %%1995-08-10/33%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 26 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières concernant la mission syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbres, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 février 1975;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons