1996912450 19 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des ports.

L'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des ports est remplacé par la disposition suivante

" La Commission paritaire des ports est composée de vingt-huit membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants. "

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons