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1996912365 30 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985 concernant l'interruption de la carrière professionnelle.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985 concernant l'interruption de la carrière professionnelle.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Convention collective de travail du 24 mars 1995.
Modification de la convention collective de travail du 18 février 1985 concernant l'interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37899/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-24/41%%).
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'interruption de la carrière professionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 août 1985, notamment l'article 3, modifié par la convention collective de travail du 30 janvier 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 septembre 1987 et l'article 5, modifié par la convention collective de travail du 22 février 1989, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 septembre 1989;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons