BE
1996912050 29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures en matière d'emploi.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures en matière d'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la batellerie. - Convention collective de travail du 27 octobre 1992. - Mesures en matière d'emploi. (Convention enregistrée le 26 février 1993 sous le numéro 31948/CO/139).
(Pour la CCT, voir %%1992-10-27/37%%).
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons