1996900089 4 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

Le texte figurant en annexe au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Gesetz zur Ab nderung und Erg nzung der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches über das Miteigentum (Pour le texte, voir Moniteur belge 29-03-1996, p. 7280 à 7285)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Considérant le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons