1996123050 30 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et les infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. Les agents de l'Administration de l'Inspection économique ainsi que les agents de la division des Services à Caractère financier sont compétents pour rechercher et constater les infractions et manquements à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 décembre 1996.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 72, § 15, 75, § 3, 5°, 77, § 3, 1° et 81 à 84;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 1996,

Arrête