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1996122051 BE

1996122051 20 DECEMBRE 1996. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996122051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1996. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Source: Affaires économiques

Publication: 15 avril 1997

Numéro: 1996122051

page: 8774

Dossier numéro: 1996-12-20/53

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