1996111251 12 NOVEMBRE 1996. - Arrêté de renouvellement de l'autorisation de distribution de " ARTE " en Communauté francaise.

L'autorisation de distribution du programme " ARTE " octroyée à l'organisme extérieur Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) " ARTE " (Association relative à la Télévision européenne) par arrêté de l'Exécutif du 26 mars 1993, est renouvelée pour une période de trois ans, dans les conditions visées à l'article 2 dudit arrêté.

La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 26 mars 1996.

Bruxelles, le 12 novembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987, modifié par le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2, du décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 28 décembre 1990 et du 18 décembre 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 mars 1993 octroyant l'autorisation de distribution de " ARTE " en Communauté française;

Considérant que l'autorisation de distribution de " ARTE " en Communauté française octroyée par l'arrêté de l'Exécutif du 26 mars 1993 est venue à échéance le 26 mars 1996;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 1996;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente,

Arrêté