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1996111250 BE

1996111250 12 NOVEMBRE 1996. - ARRETE ROYAL portant prolongation du mandat de deux membres de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat et portant modification de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996111250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996111250 12 NOVEMBRE 1996. - ARRETE ROYAL portant prolongation du mandat de deux membres de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat et portant modification de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1996. - ARRETE ROYAL portant prolongation du mandat de deux membres de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat et portant modification de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

Source: Finances

Publication: 7 décembre 1996

Numéro: 1996111250

page: 30719

Dossier numéro: 1996-11-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1992003622

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