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1996111050 10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de Dépôts et de Virements de Titres.
Texte législatif (3 Articles)
La décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 1996 de la Caisse interprofessionnelle de Dépôts et de Virements de Titres, modifiant les articles 2, 6, 11, 13, des statuts et insérant un article 6bis dans lesdits statuts, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N. Annexe. Caisse interprofessionnelle de Dépôts et de Virements de Titres (CIK) SA. - STATUTS.
(Voir CN : 1996-02-15/46).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967, favorisant la circulation des valeurs mobilières, notamment l'article 1, § 2;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 1968 portant agréation de la Caisse interprofessionnelle de Dépôts et de Virements de Titres et approbation de ses statuts, notamment l'article 38;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 1996, de modifier les statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons