1996103151 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant les centres hospitaliers psychiatriques " Le Chêne aux Haies " à Mons et " Les Marronniers " à Tournai à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

Les centres hospitaliers psychiatriques " Le Chêne aux Haies " à Mons et " Les Marronniers " à Tournai sont autorisés à solliciter leur participation au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 portant exécution de l'article 3 du décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 octobre 1996;

Vu le protocole n° 195 du Comité de secteur n° XVI, établi le 7 février 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que depuis la création des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, le personnel de ceux-ci n'est soumis à aucun régime de pension;

Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai lesdits hôpitaux psychiatriques à solliciter leur participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête