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1996103150 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne, à l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture et transférant d'office ces membres du personnel à l'Office.
Texte législatif (4 Articles)
Les membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne, dont les noms sont repris aux annexes I et II du présent arrêté, sont transférés d'office en leur qualité et en leur grade à l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture.
Est abrogé l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 1994 fixant le cadre provisoire d'accueil du personnel transféré de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles.
Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1994.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 octobre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme, et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. PERSONNEL STATUTAIRE.
Niveau 1
Jean-Pol Rolland, directeur.
Cecile Boonet, inspecteur-chef de service.
Claire Housen, conseiller adjoint.
Niveau 2
Michel Marion, secretaire de direction.
Pierre Mertes, sous-chef de bureau.
Niveau 3
Nathalie Flament, commis-dactylographe principal.
Claudine Libion, operateur-mecanographe 1re classe.
Niveau 4
Philippe Deleuze, classeur.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne, à l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, et transférant d'office ces membres du personnel à l'Office.
Namur, le 31 octobre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme, et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Art. N2. Annexe II. PERSONNEL CONTRACTUEL.
Niveau 1
Guy Lecocq, ingenieur agronome.
Niveau 2
Marie-Ange Laurent, redacteur.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne, à l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, et transférant d'office ces membres du personnel à l'Office.
Namur, le 31 octobre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieure, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, et l'article 96, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 1994 transférant des membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles à la Région wallonne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu le protocole n° 212 du Comité de secteur XVI, établi le 10 septembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que le décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture est entré en vigueur le 31 décembre 1994;
Considérant qu'afin d'assurer le bon fonctionnement du service public et de conforter la situation juridique du personnel, il est impératif d'effectuer sans retard le transfert réglementaire du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne et mis à disposition de l'Office de manière à rendre effectif le transfert dès l'entrée en vigueur du décret susvisé;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête