1996102451 24 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement portant autorisation des programmes de radiodiffusion télévisuelle de la société anonyme Event Network (TRADUCTION).

La société anonyme Event Network est autorisée à diffuser sous l'appellation EVENT TV deux programmes de radiodiffusion télévisuelle, l'un en allemand et français et l'autre en allemand et néerlandais.

La société anonyme Event Network est autorisée à insérer de la publicité commerciale dans les programmes de radiodiffusion télévisuelle cités à l'article premier.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge; ses effets prendront fin de plein droit à l'expiration du douzième mois suivant l'entrée en vigueur du décret de la Communauté germanophone traitant de l'autorisation de programmes de radiodiffusion télévisuelle.

Eupen, le 24 octobre 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, notamment l'article 3;

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et la télévision, notamment l'article 12;

Vu la directive 89/552 du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;

Considérant que le 21 juin 1996 la société anonyme Event Network a introduit une demande d'autorisation de programmes de radiodiffusion télévisuelles;

Considérant que le 18 octobre 1996 Event Network a envoyé une lettre supplémentaire;

Considérant que le 23 octobre 1996 a été conclu une convention entre la société anonyme Event Network et le Gouvernement de la Communauté germanophone;

Sur proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

Arrête