1996101558 15 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal approuvant la modification aux statuts de la Banque Nationale de Belgique.

Est approuvée la modification suivante aux statuts de la Banque Nationale de Belgique, adoptée par le Conseil général de la Banque du 28 août 1996

L'article 17, 2°, des statuts est remplacé par la disposition suivante

" 2° effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants des marchés monétaires ou de capitaux sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts; ".

Le présent arrêté produit ses effets le 28 août 1996.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique;

Vu la loi du 18 juin 1996 modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique;

Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 28 août 1996, dressé par le notaire Jacques Possoz, à Bruxelles, des délibérations et décisions du Conseil général de la Banque Nationale de Belgique, société anonyme, apportant une modification aux statuts de la Banque;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons