1996100950 9 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 21 mai 1996 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit.

L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 21 mai 1996 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et des sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 octobre 1996.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Economie

E. DI RUPO

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Arrêté de la Commission bancaire et financière du 21 mai 1996 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et des sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit.

(Pour l'Arrêté, voir %%1996-05-21/50%%).

Préambule

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 96;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'article 52;

Vu l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 21 mai 1996 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit, tel que modifié par l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 1er février 1994,

Arrêtent