1996092750
BE
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1996092750 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq SA.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1996092750
Article 1 1996092750 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq SA.
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Les statuts de Easdaq SA annexés au présent arrêté, sont approuvés.
BE Justel 1996092750
Art. 2 1996092750 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq SA.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 septembre 1996.
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - STATUTS.
(Pour le texte, voir %%1996-09-27/31%%).
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 31;
Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de Easdaq, notamment l'article 3,
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