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1996083051 30 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement [spécialisé] libre confessionnel. (Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 301, 002; En vigueur : 01-09-2004)
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours de l'enseignement (spécialisé) libre confessionnel institué par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel est approuvé. <DCFR 2004-03-03/36, art. 301, 002; En vigueur : 01-09-2004>
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.
La Ministre-Présidente ayant le statut du personnel de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 août 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement (spécialisé) libre confessionnel. - Chambre de recours de l'enseignement spécial libre confessionnel. - Règlement d'ordre intérieur (adopté en séance du 26 février 1996). <DCFR 2004-03-03/36, art. 301, 002; En vigueur : 01-09-2004>
(Pour le Règlement, voir %%1996-02-26/35%%).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 80 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 1996,
Arrête
Fiche des modifications
Décret communauté française du 03-03-2004 publié le 03-06-2004