1996082650 26 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1997 l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française.

L'autorisation de distribution du programme "MTV" octroyée par l'arrêté de l'Exécutif du 30 janvier 1989 à l'organisme de télévision extérieure, la société Partnership MTV, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1997, dans les conditions visées à l'article 2 dudit arrêté.

Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 26 août 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987 modifié par le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 28 décembre 1990 et du 18 décembre 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 janvier 1989 octroyant l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1993 l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 1995 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1995 l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française;

Considérant que l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française octroyée par arrêté de l'Exécutif du 30 janvier 1989 prorogée par les arrêtés de l'Exécutif du 26 avril 1993 et du 28 février 1995 est venue à l'échéance [le 31 décembre 1995]; (Erratum. Voir M.B. 09-11-1996, p. 28700)

Sur la proposition de la Ministre-Présidente;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 1996,

Arrête