1996080550
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1996080550 5 AOUT 1996. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2022 et mise à jour au 04-02-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996080550
Art. 1 1996080550 5 AOUT 1996. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2022 et mise à jour au 04-02-2022)
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Texte
[Abrogé] <AM 2022-01-20/02 , art. 2, 002; En vigueur : 14-02-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-01-2022 publié le 04-02-2022