1996071850 18 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création d'un service scientifique au sein de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement : le Laboratoire de Recherche en Environnement.

Il est créé, à titre provisoire, au sein de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ci-après dénommé : "IBGE", un service scientifique, le "Laboratoire de Recherche en Environnement", dénommé ci-après "le Laboratoire", organisé selon les modalités analogues à celles d'un établissement scientifique fédéral de degré trois.

Le Laboratoire assure des activités de recherche scientifique et des missions de service public liées à ces activités.

Au sens du présent arrêté, on entend par

1° Ministre compétent: le ou les Ministres dont relève l'IBGE.

2° fonctionnaires généraux : le Directeur général et l'Inspecteur général de l'IBGE.

§ 1er. Le Laboratoire ayant pour mission toutes études, recherches et analyses relatives à la qualité de l'environnement en Région de Bruxelles-Capitale, effectue celles-ci soit pour répondre par priorité aux demandes qui émanent d'autres services de l'IBGE, soit à la demande du Comité d'accompagnement visé à l'article 5, soit de sa propre initiative, dûment motivée audit Comité d'accompagnement.

Dans les domaines précités, il peut être chargé de missions d'information scientifique et émet des avis.

§ 2. Le Laboratoire est composé d'au moins une section, ci-après dénommée section AIR. La section AIR a pour mission toutes études, recherches et analyses relatives à la qualité de l'air ambiant en Région de Bruxelles-Capitale en relation avec les effets potentiels sur la santé et l'environnement (Immission).

Le chef de service du Laboratoire assume, sous l'autorité des fonctionnaires généraux, la direction scientifique et administrative du service; il est assisté par le chef de l'Assurance Qualité et le chef de Laboratoire.

Il soumet à l'approbation des fonctionnaires généraux la publication des travaux scientifiques poursuivis dans le service, qui pourraient avoir une incidence sur l'intérêt général.

§ 1. Un Comité d'accompagnement est institué auprès du Laboratoire par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, sur proposition du Conseil de Direction de l'IBGE.

§ 2. Le Comité d'accompagnement est composé de deux membres du personnel scientifique du Laboratoire, d'un membre du conseil de direction de l'IBGE. et de trois personnalités scientifiques choisies en dehors de l'IBGE en raison de leur compétence dans les disciplines scientifiques en cause.

Les Ministre ou Secrétaire d'Etat ayant l'Environnement d'une part, la Recherche scientifique d'autre part dans leurs attributions, désignent chacun un représentant au sein du Comité d'accompagnement.

§ 3. Le président et le vice-président du Comité d'accompagnement sont choisis de manière telle que l'un des mandats soit assumé par le chef de service et l'autre par une des personnalités scientifiques visées au § 2.

§ 4. A l'exception du chef de service, dont le mandat est permanent, les membres du Comité d'accompagnement sont désignés pour un terme, éventuellement renouvelable, de quatre années. Toutefois, la personne désignée pour remplacer un membre achève le mandat de ce dernier.

§ 5. Le Comité d'accompagnement donne des avis au Ministre compétent sur les questions d'ordre scientifique qui concernent l'accomplissement des tâches du service.

Il peut enjoindre au Laboratoire d'effectuer une tâche rentrant dans ses attributions définies au § 2 de l'article 3.

Il est appelé à donner un avis en matière de nominations aux fonctions dirigeantes du Laboratoire.

§ 6. Le Comité d'accompagnement choisit, à l'exception des représentants des Ministre ou Secrétaire d'Etat, celui de ses membres chargé de siéger également au sein du Conseil scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les membres du Comité d'accompagnement bénéficient des indemnités pour frais de voyage et de séjour accordées aux agents de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour l'application de ces dispositions réglementaires, les membres du Comité d'accompagnement qui ne font pas partie du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale sont assimilés à des fonctionnaires de rang 16.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Le Ministre ayant l'Environnement dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat, applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, confirmé par l'article 41 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles et modifié notamment par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu l'absence de statut depuis le 1er janvier 1994 pour le personnel scientifique transféré de l'Etat fédéral à la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant la nécessité de créer un service scientifique, fût-il provisoire, afin de résoudre la situation administrative et pécuniaire dudit personnel scientifique;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,

Arrête