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1996071053 10 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale de l'Enseignement officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 1996. (NOTE : autre date dans le texte néerlandais.)
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur adopté en séance plénière du 1er avril 1996.
(Pour le Règlement, voir 1996-04-01/37 ).
Bruxelles, le 10 juillet 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre chargé du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par le décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, notamment les articles 85 à 92;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente Laurette Onkelinx chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre Jean-Pierre Grafé chargé de l'enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et du Ministre Jean-Claude Van Cauwenberghe chargé du Budget, des Finances, de la Fonction Publique et de l'Enseignement de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1996;
Arrêté