1996071051 10 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

Texte

Article1. Article unique. La société de gestion des droits "Beheers- en belangenvennootschap van Audiovisuele Producenten", avenue d'Auderghem 289, à 1040 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 10 juillet 1996.

S. DE CLERCK

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 67 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Beheers- en belangenvennootschap van Audiovisuele Producenten" a introduit, le 23 février 1996, la demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant que la demande vise à obtenir l'autorisation d'exercer des activités de gestion des droits relatifs à des oeuvres audiovisuelles et à des premières fixations de films;

Considérant que les autorisations prévues à l'article 67 de la loi doivent être octroyées sans préjudice des activités que les sociétés désignées par le Roi en application de la loi sont ou seront chargées d'assurer;

Considérant que la société s'est engagée à communiquer au Ministre, le 30 juin 1997 au plus tard, la copie, prévue à l'article 4, § 2, 2°, de l'arrêté royal précité, des règles de perception et de répartition afférentes aux droits pour lequel la présente autorisation est demandée;

Considérant que, dans ces conditions, la société "Beheers- en belangenvennootschap van Audiovisuele Producenten" peut être autorisée à exercer des activités de gestion de droits,

Arrête