1996062850
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1996062850 28 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales a la Région wallonne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996062850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996062850 28 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales a la Région wallonne
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28 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales a la Région wallonne
Source: Communauté française
Publication: 20 août 1996
Numéro: 1996062850
page: 21760
Dossier numéro: 1996-06-28/30