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1996062751 BE

1996062751 27 JUIN 1996. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996062751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1996. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Source: Affaires économiques

Publication: 13 août 1996

Numéro: 1996062751

page: 21454

Dossier numéro: 1996-06-27/

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