1996062750 27 JUIN 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

Texte

Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Reprobel ", rue de la Régence 67 à 1000 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 27 juin 1996.

S. DE CLERCK

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 67 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée " Reprobel " a introduit, le 22 juin 1995, la demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant que la demande vise à obtenir l'autorisation d'exercer des activités de gestion du droit de reproduction à usage personnel ou à usage interne d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue;

Considérant qu'en vue de se conformer aux articles 66, alinéa 1er, et 68 de la loi, la société a confirmé que

1° en cas de refus d'une demande de gestion, elle en notifiera, par écrit, les motifs au demandeur;

2° elle a procédé à la désignation d'un commissaire-réviseur.

Considérant que les tarifs et règles de perception et de répartition afférents au droit pour lequel la présente autorisation est demandée seront fixés par le Roi conformément à l'article 61 de la loi;

Considérant que les autorisations prévues à l'article 67 de la loi doivent être octroyées sans préjudice de la désignation de la société qui doit être opérée par le Roi en application de l'article 61 de la loi;

Considérant que, dans ces conditions, la société Reprobel peut être autorisée à exercer des activités de gestion de droits,

Arrête