1996061252 12 JUIN 1996. - Arrêté ministériel modifiant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail.

Texte

Article1. Article unique. Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail, visée à l'article 2bis de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail, approuvé par l'arrêté ministériel du 3 avril 1995 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail, est modifié comme suit

1. L'article 4 est complété par la disposition suivante

"En cas d'empêchement du vice-président, ainsi qu'en cas d'empêchement simultané du président et du vice-président, ils sont remplacés par un médecin appartenant à l'Inspection médicale du travail et revêtu d'un grade de rang 13 au moins. "

2. L'article 5 est remplacé par la disposition suivante

"Art. 5. Le rapporteur collabore à l'instruction du dossier et procède, le cas échéant, à toute investigation complémentaire demandée par le vice-président ou le médecin qui le remplace.

En cas d'empêchement du rapporteur, le dossier est exposé par le vice-président ou le médecin qui le remplace."

Bruxelles, le 12 juin 1996.

Mme M. SMET

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail, notamment l'article 2bis inséré par la loi-programme du 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 24 juin 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de concertation des services médicaux du travail;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1995 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail;

Considérant que la Commission de concertation des services médicaux du travail a modifié son Règlement d'ordre intérieur, le 25 avril 1996,

Arrête