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1996061250 12 JUIN 1996. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, joint en annexe, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du comité d'évaluation des pratiques médicale en matière de médicaments institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Pour le Règlement, voir %%1996-06-12/43%%).
Donné à Bruxelles, le 12 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 19 et 20;
Vu l'avis émis le 25 janvier 1996 par le comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments;
Vu l'avis émis le 22 avril 1996 par le comité de l'assurance des soins de santé;
Nous avons arrêté et arrêtons