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1996060450 4 JUIN 1996. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union des Classes moyennes" à Namur-Wierde.
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications apportées aux statuts de la "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union des Classes moyennes" à Namur-Wierde, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 1995, homologuée par le Tribunal de Première Instance de Namur, sont approuvées.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
(Pour les modifications, voir %%1995-07-20/41%%).
Donné à Bruxelles, le 4 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 1995, homologuée par le Tribunal de Première Instance de Namur, de la "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union des Classes moyennes", adoptant des modifications à ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons