Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1996059907 BE

1996059907 8 OCTOBRE 1996. - Ordre judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996059907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996059907 8 OCTOBRE 1996. - Ordre judiciaire Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1996. - Ordre judiciaire

Source: Justice

Publication: 19 décembre 1996

Numéro: 1996059907

page: 31673

Dossier numéro: 1996-10-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →