1996053150 31 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel.

Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel institué par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel est approuvé.

La Ministre-Présidente ayant le statut de l'enseignement libre dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1996.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1996. - Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel. - Règlement d'ordre intérieur adopté le 9 octobre 1995.

(Pour le Règlement, voir 1995-10-09/35 ).

Bruxelles, le 31 mai 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 80 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 1996;

Arrêté