BE
1996052350 23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie.
Texte législatif (5 Articles)
Les modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie annexées au présent arrêté sont approuvées.
A l'article 17, remplacer le texte du premier alinéa par le texte suivant : "la durée du mandat des administrateurs est de six ans".
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
A l'article 25, remplacer la première phrase du deuxième alinéa par le texte suivant : "Le membre auquel est conférée la présidence exerce cette fonction pendant six ans".
Namur, le 23 mai 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, VI;
Vu le décret du 7 décembre 1989 modifiant, pour la Société régionale d'Investissement de Wallonie, la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement, en son article unique;
Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1984, et modifiés par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 mars 1986, 19 septembre (NOTE : Justel n'a pas connaissance d'un texte de loi promulgué le 19 septembre 1987, jour qui était d'ailleurs un samedi) et 19 novembre 1987 et 15 septembre 1988 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 1995;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société régionale d'Investissement de Wallonie du 10 janvier 1996;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
Arrête
Le Ministre ayant l'Economie et les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N . Annexe.