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1996050350 BE

1996050350 3 MAI 1996. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996050350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996050350 3 MAI 1996. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Ouvrir la source officielle

3 MAI 1996. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Source: Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail

Publication: 8 juin 1996

Numéro: 1996050350

page: 15797

Dossier numéro: 1996-05-03/50

Ce texte modifie le texte suivant

1993120851

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