Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1996049907 BE

1996049907 3 DECEMBRE 1996. - Ordre judiciaire : nominations et admissions à la retraite

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996049907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996049907 3 DECEMBRE 1996. - Ordre judiciaire : nominations et admissions à la retraite Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1996. - Ordre judiciaire : nominations et admissions à la retraite

Source: Justice

Publication: 19 décembre 1996

Numéro: 1996049907

page: 31673

Dossier numéro: 1996-12-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →