1996041150 11 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", établie à Liège.

Les modifications apportées par décision du 29 mai 1995 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Annexe. "Société mutuelle des Administrations publiques", "Caisse commune d'Assurance contre les Accidents du Travail", établie à Liège. - MODIFICATIONS AUX STATUTS.

(Pour les modifications, voir %%1995-05-29/45%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, §§ 2 et 3;

Vu la requête du ler juin 1995 de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", dont le siège est établi à Liège, tendant à l'approbation de modifications à ses statuts;

Vu la décision du 29 mai 1995 de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", à Liège, adoptant des modifications à ses statuts;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 18 décembre 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons