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1996036785 22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, a.b. 00.09 et 00.10 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le crédit à concurrence de 18 800 000 francs est prélevé de l'a.b. 00.09 PR 24.60 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 1995.
Un crédit à concurrence de 2 200 000 francs est prélevé de l'a.b. 00.10 PR 24.60 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 1995.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 novembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
M. DEMEESTER-DE MEYER
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1.
(en millions de francs)
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Repartition de Repartition a
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DO PR AB Montant DO PR AB Montan
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24 60 00.09 18,8 03 10 12.06 13,7
05 10 12.06 5,1
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24 60 00.10 2,2 05 10 74.01 2,2
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Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 1995 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, a.b. 00.09 et 00.10.
Bruxelles, le 22 novembre 1995,
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 51 et l'article 52;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête