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1996036784 22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'a.b. 01.01 - P.R. 69.90 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Une troisième tranche à concurrence de 904,1 millions de francs est prélevée sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'a.b. 01.01 du programme 69.90 et est répartie conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 1995.
Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 novembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Répartition troisième tranche crédit provisionnel a.b. 01.01 PR 69.9.
(en millions de francs)
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DO, PR A.B. COD COD
reduction augmentation
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69.9 01.01 904,1
62.2 63.03 106,2
63.04 43,6
63.1 14.08 485,0
14.09 170,3
73.25 12,0
63.3 73.03 72,0
69.9 63.15 15,0
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TOTAL 904,1 904,1
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Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 56;
Vu le décret du 22 novembre 1995 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, donné le 16 novembre 1995;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale et du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;
Après en avoir délibéré,
Arrête