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1996036779 22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission sectorielle "Bois et Construction" auprès du Conseil socio-économique de la Flandre (TRADUCTION).
Texte législatif (5 Articles)
Une "commission sectorielle bois et construction" est créée auprès du Conseil socio-économique de la Flandre.
La commission citée à l'article 1er est compétente pour le secteur industriel qui s'occupe
- de la préparation de sites de construction, de la construction civile et utilitaire, de la construction routière et hydraulique, des installations de construction, du parachèvement de bâtiments, de la location d'engins de construction ou de démolition avec leur personnel de manutention;
- de la production de meubles, de sièges, de matelas, de plaques en bois, de matériaux de construction en bois, d'emballages en bois et de divers autres produits ligneux.
La commission sectorielle citée à l'article 1er se compose de vingt membres.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 1995.
Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 novembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, notamment l'article 7bis, inséré par le décret du 4 avril 1990;
Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, donné le 24 janvier 1994;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 1995;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
Après délibération,
Arrête