BE
1996036778 6 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 49.90, allocation de base 01.01 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 178 200 000 francs est prélevé du crédit disponible à l'allocation de base 01.01, programme 49.90 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1995.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 6 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DE MEESTER-DE MEYER
ANNEXE.
Art. N. Crédit d'ordonnancement dissocié (en millions de francs).
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Repartition de Repartition a
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DO PR AB Montant DO PR AB Montant
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49 90 01.01 178,2 41 10 12.23 8,0
41 70 01.02 17,3
41 80 01.03 28,0
41 80 01.05 33,3
42 20 12.22 10,6
44 50 71.01 81,0
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Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 1995 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 49.90, allocation de base 01.01.
Bruxelles, le 6 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DE MEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1995 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 46;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 5 décembre 1995;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé;
Après délibération,
Arrête