1996036767 6 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la dérogation temporaire à la période électorale pour la composition d'un conseil scolaire local de l'enseignement communautaire dans la République allemande fédérale (TRADUCTION).

Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 1995 fixant le règlement des élections des conseils scolaires locaux et des conseils de direction locaux dans l'Enseignement communautaire, l'élection directe pour la composition du conseil scolaire local de l'école fondamentale, de l'école moyenne et de l'Athénée royal à Bensberg (République allemande fédérale) aura lieu dans la période du 23 novembre au 9 décembre 1995 inclus.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 novembre 1995.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 1995 fixant le règlement des élections des conseils scolaires locaux et des conseils de direction locaux dans l'Enseignement communautaire, notamment l'article 10;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour cause de force majeure, certains parents d'élèves de l'école fondamentale, de l'école moyenne et de l'Athénée royal à Bensberg (République allemande fédérale) se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'utiliser leur droit de vote pour l'élection directe des membres du conseil scolaire local pendant la période du 23 au 29 novembre 1995;

Considérant que l'équité démocratique exige qu'une mesure exceptionnelle et temporaire soit prise sans tarder afin de permettre aux parents concernés d'utiliser leur droit de vote;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête