1996036747 28 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de danse, des centres artistiques et aux organisations de théâtre musical (TRADUCTION).

Dans l'article 4 des arrêtés du Gouvernement flamand nommés ci-après, les mots "la convention collective de travail figurant en annexe au présent arrêté" sont remplacés par les mots "les conventions collectives de travail figurant en annexes I et II au présent arrêté"

1° Arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment les organisations de danse;

2° Arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant de mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux centres artistiques;

3° Arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant de mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de théâtre musical.

A la convention collective de travail relative aux arts de la scène, conclue le 29 juin 1993, figurant en annexe aux arrêtés du Gouvernement flamand nommés à l'article 1er, le titre "Annexe I" est ajouté.

La convention collective de travail relative aux arts de la scène, conclue le 4 janvier 1995, figurant en annexe au présent arrêté, est ajoutée comme "Annexe II" aux arrêtés visées à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juillet 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment l'article 22, § 1er, 6°, l'article 23, 2°, l'article 32, § 1er, 7°, l'article 41, § 1er, 6° et l'article 43, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de danse;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux centres artistiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de théâtre musical;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le 4 janvier 1995 une convention collective de travail relative aux arts de la scène a été conclue, par laquelle le délai de validité de la convention collective de travail relative aux arts de la scène du 29 juin 1993 pour les organisations visées aux chapitres III, IV et V du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène est prolongé et que cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête