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1996036746 8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les délais dans lesquels le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le délai terminant le contrat et le délai d'opposition consécutif mentionnés à l'article 3 du décret du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, est déterminé comme suit pour le " Vlaamse squashfederatie " asbl.
a) délai de préavis : 15 mars - 15 mai;
b) délai d'opposition : 16 mai - 15 juin.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 novembre 1995.
Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 novembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, notamment l'article 3;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;
Après en avoir délibéré,
Arrête