1996036573 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de redevance relatif à l'exploitation de gravier pour l'année 1997. (TRADUCTION).

Le coefficient de redevance pour l'année 1997 est fixé à 1,1554.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Préambule

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 15, § 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget;

Vu qu'il importe de fixer d'urgence le coefficient de redevance afin de permettre le calcul de la redevance gravier pour l'année 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré,

Arrête