1996036568 18 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de principe de l'agrément dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services (TRADUCTION).

L'approbation de principe de l'agrément est accordée à la société d'investissement immobilière à capital fixe "Serviceflats Invest" dont le siège principal est établi à la Karel Oomsstraat 37, 2000 Anvers, dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences services.

L'approbation visée au premier alinéa est conditionnelle en attendant que la Commission bancaire et financière, en exécution de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, autorise à son tour et en ce qui la concerne, la société d'investissement immobilière à capital fixe, sur la liste visée dans la même loi.

Les parts dans la société d'investissement immobilière à capital fixe "Serviceflats Invest" agréée conformément à l'article 1er, sont admissibles à l'exonération de droits de succession.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 1995.

Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 4, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 55bis, inséré par le décret du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, modifiée par les lois des 14 mai 1992, 28 juillet 1992, 5 août 1992, 28 décembre 1992, 11 janvier 1993, 22 mars 1993, 29 juin 1993, 6 août 1993 et 6 juillet 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services;

Vu l'avis de la commission consultative créée par l'article 6 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 3 mai 1995, rendu le 13 octobre 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 octobre 1995;

Considérant que la société d'investissement immobilière à capital fixe "Serviceflats Invest" dont le siège principal est établi à la Karel Oomsstraat 37, 2000 Anvers, a introduit une demande d'agrément dans le cadre de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 3 mai 1995;

Considérant que le dossier en question répond aux exigences et conditions prévues par l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 3 mai 1995;

Considérant que la commission consultative créée par l'article 6 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 a émis un avis favorable motivé;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête