1996036560 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège n° 95/361bis clôturant la session extraordinaire 1994-1995 du Conseil de la Commission communautaire flamande. (TRADUCTION)

Texte

Article1. Article unique. La session extraordinaire 1994-1995 du Conseil de la Commission communautaire flamande est close au 19 octobre 1995.

Les membres du Collège

V. ANCIAUX.

R. GRIJP.

J. CHABERT.

Préambule

Le Collège,

Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 71, § 3;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des communautés et des régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Après en avoir délibéré,

Arrête