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1996036484 5 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 1990 portant exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 1990 portant exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement, les mots " 100 % " sont remplacés par les mots " 70 % ".
Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes relatives aux bâtiments qui, avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, font l'objet d'une promesse ministérielle de subvention suite au dossier de projet.
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 novembre 1996.
Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 novembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment les articles 94 et 95, insérés par la loi du 1er août 1978 et modifiés par les décrets du 30 octobre 1984 et du 5 juillet 1989.
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 1990 portant exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 novembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'ils s'impose d'urgence, vu le grand nombre de demandes de subvention pour des activités d'assainissement dans les zones d'habitation défavorisées dans le cadre de l'article 94 du Code du Logement, de passer à un pourcentage de subvention plus réaliste exigeant également une contribution du preneur d'initiative;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;
Après délibération,
Arrête