BE
1996036471 26 NOVEMBRE 1996. - Décret portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, des Annexes I à V, du Protocole, et de l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994. (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, les Annexes I à V, le Protocole et l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
(Pour l'accord, voir %%1994-06-14/38%%).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 novembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
La Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
Mme A. VAN ASBROECK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Document. - Projet de décret : n° 349/1. Session 1996-1997. Document. - Rapport : n° 349/2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 23 octobre 1996.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit